Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2026 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale et 1 autre |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code pénal, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la recherche, notamment son article R. 333-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 17 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R512-47
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Responsabilité en cas de mélange de déchets, Art. R541-12-0-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Mélanges de déchets dangereux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-12-1, Art. D541-12-2, Art. D541-12-3