Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 4
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000 ;
5° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente.
III. - Le déclarant produit :
- un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.
IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.
V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique.
Le II de l'article R. 122-2-1 indique que le maître d'ouvrage doit ensuite lui-même saisir l'autorité en charge de cet examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du Code de l'environnement. […] 8 avril 2022. [15] : L'article 1 du décret modifie les articles D. 181- 15-1 et R. 181-16 du Code de l'environnement. […] [16] : L'article 2 du décret crée un nouvel article R. 214-35-1 au sein du Code de l'environnement [17] : L'article 4 du décret modifie les articles R. 512- 47 et R. 512-48 du Code de l'environnement. [18] : L'article 3 du décret crée les articles R. 341-9-1 et R. 341-11-1 au sein du Code de l'environnement. [19] : L'article 5 du décret modifie les articles R. 341- 1, […]
Lire la suite…[…] de par leur dimension, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] La lettre Lamy de l'Environnement, n° 668, 8 avril 2022. [15] : L'article 1 du décret modifie les articles D. 181- 15-1 et R. 181-16 du Code de l'environnement. [16] : L'article 2 du décret crée un nouvel article R. 214-35-1 au sein du Code de l'environnement [17] : L'article 4 du décret modifie les articles R. 512- 47 et R. 512-48 du Code de l'environnement. [18] : L'article 3 du décret crée les articles R. 341-9-1 et R. 341-11-1 au sein du Code de l'environnement. [19] : L'article 5 du décret modifie les articles R. 341- 1, […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent en outre que la déclaration ne comporte pas les mentions imposées par les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; […] — que le préfet est en situation de compétence liée pour délivrer le récépissé au titre de l'article L. 512-8 du code de l'environnement lorsque la déclaration qui lui a été transmise est régulière et complète ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article R. 512-47 du code de l'environnement : « Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. / (…) La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000. » ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 25 octobre 2007, le préfet des Yvelines a suspendu en application des dispositions de l'article L. 514-2 du code de l'environnement l'exploitation du pressing LECLERC exploité par M me X, au XXX, à Viroflay, jusqu'au dépôt d'un dossier de déclaration conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; que, faute pour l'exploitante d'avoir déposé un dossier de déclaration, le préfet des Yvelines a, […]
Par ailleurs, le préfet peut, en cours d'exploitation, imposer toutes prescriptions spéciales nécessaires à la préservation des intérêts de l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article L. 512-12 du code de l'environnement). L'enregistrement correspond à une procédure d'autorisation simplifiée. […] Le contenu du dossier de demande est prévu par l'article R. 512-47 du code de l'environnement pour les déclarations, l'article R. 512-46-4 du même code pour les enregistrements et l'article R. 181-13 pour les autorisations. […]
Lire la suite…