Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 6
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n°2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; […] 3. M. A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte), et notamment son article 11 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 9 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R444-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R445-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R446-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-2, Art. R443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-3, Art. R443-3, Art. R444-3, Art. R445-3, Art. R446-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2