Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires prévue à l'article R. 311-1 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2026 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 2
Décision • 1
—
[…] Vu le décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique ; Vu le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires prévue à l'article R. 311-1 du code de la route
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-1 à L. 742-4 et L. 742-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1632-19 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R311-1
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ