Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 14
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre du travail et des solidarités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 433-2 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 18 septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 septembre 2026 ;
Vu la saisine du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 25 août 2026 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 10 septembre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le délai de deux mois défini au troisième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux décrets fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 160-5 du même code qui ne sont pas encore entrés en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.