Entrée en vigueur le 2 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 - art. 1
La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,226 %.
R. 433-2 CSS modifié). Concrètement, […] l'IJ versée par la CPAM aux salariés les mieux rémunérés sera plafonnée beaucoup plus bas, ce qui déplace la charge d'indemnisation vers le complément employeur de l'article L. 1226-1 du Code du travail. […] Ce que change exactement l'article R. 433-2 du CSS Le cœur du décret tient en une substitution de taux. […] À l'article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de « 0,834 % » est remplacé par « 0,226 % ». […] La modification procédurale de l'article R. 160-21 (1° de l'article 1ᵉʳ) entre en vigueur dès le lendemain de la publication, soit le 2 octobre 2026. […] Il modifie le troisième alinéa de l'article R. 160-21 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Le projet de décret prévoit de modifier l'article R. 433-2 du Code de la Sécurité sociale. La limite maximale du salaire journalier servant de base au calcul des IJSS AT-MP passerait de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Sur la base du PASS applicable en 2026, le salaire journalier maximal pris en compte pour le calcul des IJ AT-MP passerait ainsi de 400,82 euros à 108,62 euros. Rapporté à une rémunération mensuelle, il correspond à environ 1,8 SMIC, soit le niveau d'abaissement envisagé par le Gouvernement.
Lire la suite…[…] Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives, […] Aux termes de l'article D433-2 du Code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.
[…] [Localité 2] […] Selon l'article R.433-4 du code de la sécurité sociale, « Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.433-1 est déterminé comme suit : […] En application de l'article R.436-1 du code de la sécurité sociale, « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L.434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, […] soit 343,07 euros pour 2021 (41.136,00 euros x 0,834 %) (articles R.433-2 et R.433-4 du code de la sécurité sociale). […] 28/02/2021
[…] selon le moyen, dès lors qu'était tenu pour exact le montant des indemnités journalières dont elle faisait état, les juges du fond étaient légalement tenus de fixer au double de cette somme le montant des pertes de salaires, puisqu'en application des articles L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles L. 433-2 et R. 433-2 dudit code devaient être écartés, […]
Préambule En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la sécurité sociale verse au salarié des indemnités journalières plus favorables qu'en cas de maladie ordinaire : 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour (articles R. 433-1 et R. 433-3 du code de la sécurité sociale). Ce salaire journalier n'est toutefois retenu que dans la limite d'un plafond, exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 433-2). […] Le nouveau texte Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, ramène la limite fixée à l'article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale de 0, […]
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