Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et R. 123-220 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1 ;
Vu le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis ;
Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Décrète :
Une aide financière mensuelle est instituée pour les périodes comprises entre le 1er et le 30 septembre 2026 et entre le 1er et le 31 octobre 2026 au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d'éligibilités cumulatives suivantes :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret à la date du 31 mars 2026 ;
2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé ;
3° Elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce susvisé, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
4° Elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;
5° Leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros ;
7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce susvisé, le respect des seuils fixés aux 5° et 6° du présent article est apprécié au niveau du groupe ;
8° Elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
9° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
10° Elles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
I. - L'aide financière mensuelle prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques au titre du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé au cours du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
III. - Le montant de cette aide versée au titre d'un mois est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.
I. - Pour chaque mois au titre duquel elles souhaitent percevoir l'aide financière instituée par l'article 1er, les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, en respectant les délais fixés au II du présent article.
II. - La demande d'aide financière est déposée :
1° Pour le mois de septembre, entre le 1er et le 31 octobre 2026 inclus ;
2° Pour le mois d'octobre, entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus.
III. - Pour chaque mois, une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent décret. En cas de demandes multiples d'aide financière pour un même mois, toute demande suivant la première demande pourra faire l'objet d'un rejet.
IV. - Chaque demande d'aide financière comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° L'ensemble des factures d'achat de gazole non routier correspondant au mois pour lequel l'aide financière est demandée, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisés, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
V. - L'aide financière est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.