Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2026 |
| Code visé : | Code des transports |
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 8 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'État
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 1-1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 4