Décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement.

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention franco-norvégienne tendant à éviter les doubles impositions en date du 22 septembre 1953 et la loi du 26 août 1954 qui en a autorisé la ratification et assuré la publication ; Vu la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980, ensemble la loi du 5 août 1981 qui en a autorisé la ratification et le décret du 16 octobre 1981 qui en a autorisé la publication ; Vu le code général desimpôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Cassation — 

[…] 6. Sont intervenus volontairement au soutien de l'ADGE, Mme [I] [U]- [B], M. [H] [U]-[B] et M. [A] [Y]-[B], qui ont acquis le droit de porter le nom d'[B] par décret du 16 octobre 1981, ainsi que M. [C] [S]-[B], M. [V] [W]-[B] et Mme [J] [K]-[B] qui ont acquis ce même droit par décrets, respectivement, des 5 avril 1994, 2 novembre 1999 et 4 mai 2009, tous également descendants de [L] [B].

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;