Décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1985 |
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Décisions • 9
Infirmation —
[…] - Philippe C E, par décret du 7 juin 1994, […] - Xavier L E et Philippe S E, par décret du 16 octobre 1981,
Cassation —
[…] 6. Sont intervenus volontairement au soutien de l'ADGE, Mme [A] [Z]-[B], M. [F] [Z]-[B] et M. [E] [P]-[B], qui ont acquis le droit de porter le nom d'[B] par décret du 16 octobre 1981, ainsi que M. [C] [S]-[B], M. [Y] [X]-[B] et Mme [J] [K]-[B] qui ont acquis ce même droit par décrets, respectivement, des 5 avril 1994, 2 novembre 1999 et 4 mai 2009, tous également descendants de [L] [B].
Annulation —
[…] Vu la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980, ensemble la loi du 5 août 1981 qui en a autorisé la ratification et le décret du 16 octobre 1981 qui en a autorisé la publication ; […] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;