Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
En effet, aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, lorsque ses héritiers sont « son conjoint, […] en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il ne saurait être procédé à leur recouvrement. […] L'article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, qui a modifié l'article 4-1 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 relatif aux recours en matière de recouvrement des prestations d'aide sociale à domicile, a fixé ce seuil à 300 000 F. […]
Lire la suite…L'article 39 de la loi du 30 juin 1975 précise « qu'il n'est exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque les héritiers sont les ocnjoints, les enfants, la personne qui a assuré de façon effective et permanente la charge du handicapé », […] en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il ne saurait être procédé à leur recouvrement. […] L'article 14 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, qui a modifié l'article 4-1 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 relatif aux recours en matière de recouvrement des prestations d'aide sociale à domicile, a fixé ce seuil à 300 000 F. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, notamment son article 4-1 ; […] Article 4 : Le département du Val-de-Marne versera à M lle Christine YX et à M. Marc YX la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifiant le décret du 7 janvier 1969 et notamment ses articles 4 et 4-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, des recours peuvent être exercés par le département dans les hypothèses suivantes : 1° contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire, 2° contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, 3° contre le légataire ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ; […] défini par les règles du droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article 41 du décret du 15 mai 1961 modifié a fixé à un montant de 46 000 euros ce dernier seuil et prévu que seule la partie de la prestation spécifique dépendance excédant la somme de 760 euros peut faire l'objet d'une récupération ; que la détermination des sommes pouvant être déduites pour le calcul de l'actif net successoral se fait par application des règles du droit civil ;