Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Les recours prévus aux articles L. 132-8, L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.
Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le préfet.
La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant.
Article 4-1
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu aux articles L. 132-8, L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
Un décret, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, fixe les conditions d'application des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale.
Article 11
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de la construction, PIERRE SUDREAU.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.