Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
- d'une part, le droit d'exécuter des travaux préparatoires tels que levés et sondages ;
- d'autre part, le droit d'exécuter les travaux suivants :
travaux de nivellement, travaux de drainage, de comblement de mares et rigoles, de curage et rectification de ruisseaux, d'élagage ou d'abattage d'arbres, de dessouchage, l'enlèvement de haies et clôtures fixes et leur remplacement par des clôtures dont la dépose est facile, l'établissement de lignes télégraphiques ou téléphoniques aériennes ou souterraines, les travaux de détournement de routes et chemins, la création de voies d'accès nouvelles et d'aires de stationnement pour véhicules lourds et en général toutes mesures nécessaires pour l'aménagement d'une plate-forme d'atterrissage.
[…] du haut-rhin et de la moselle a cesser la vente des produits du monopole a compter du 1 er aout 1967 par suite de l'expiration de la periode de maintien en possession prevue a l'article 27 du decret du 30 octobre 1935, ensemble au rejet des demandes presentees devant le tribunal ; 2° recours du meme ministre, […] contrairement a ce que soutient le ministre, les commercants en gros et en detail de tabacs fabriques dont le droit a indemnite a ete reconnu et qui ont opte pour le maintien en possession de leur emploi ou de leur debit peuvent continuer a exercer leur activite pendant une periode de vingt-cinq ans a compter de la fin de la periode transitoire de huit ans prevue a l'article 3 ; […]
[…] Mais sur la seconde branche du moyen : vu l'article 3 du decret-loi du 30 octobre 1935 ; […]
[…] Vu l'article 3, alinea 2, du decret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marches de l'etat et des collectivites publiques, ensemble l'article 18bis, alinea 3, du decret du 9 aout 1953 (texte du 30 septembre 1953);
Tel est le cas notamment lorsque le terrain est situe dans une zone couverte par un plan de surface submersible, ou delimitee par l'application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme. […] Ainsi, le decret du 20 octobre 1937 relatif aux mesures a prendre pour assurer l'ecoulement des eaux prevoit en son article 7 que le prefet peut, apres avoir consulte le service charge des mesures de defense contre les inondations et le service charge de la police des cours d'eau, user de la faculte, […]
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