Décret du 21 avril 1959 relatif à la protection des eaux souterraines dans le département de la Girondepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 1959 |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le decret du 23 mai 1951 portant code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 4 aout 1956 ; le decret du 22 fevrier 1958 ; l'ordonnance n° 59-245 du 4 fevrier 1959 et le decret du 21 avril 1959 ; l'arrete interministeriel du 19 juin 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Rejet —
[…] Vu l'article 34 de la constitution ; le code de l'administration communale ; l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 et le decret du 21 avril 1959 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Annulation —
[…] Considerant que le corps d'etat des controleurs civils au maroc cree par decret du 19 janvier 1955 a ete supprime par l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; que, si cette ordonnance a prevu la constitution d'un corps des conseillers civils dans lequel les controleurs civils non encore integres dans un autre corps devaient etre provisoirement integres et si le decret du 21 avril 1959, relatif au statut particulier des conseillers civils, a fixe des modalites d'integration telles que les interesses se sont vu reconnaitre, dans le corps des conseillers civils, […]