1.  Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés relevant de leur législation et visées à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 78/855/ CEE, l'opération de scission par absorption définie à l'article 2 de la présente directive, ils soumettent cette opération aux dispositions du chapitre Ier de cette dernière directive.

2.  Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés indiquées au paragraphe 1, l'opération de scission par constitution des nouvelles sociétés, définie à l'article 21, ils soumettent cette opération aux dispositions du chapitre II.

3.  Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés indiquées au paragraphe 1, l'opération par laquelle une scission par absorption, définie à l'article 2 paragraphe 1, est combinée avec une scission par constitution d'une ou de plusieurs nouvelles sociétés définie à l'article 21 paragraphe 1, ils soumettent cette opération aux dispositions du chapitre Ier et à l'article 22.

4.  L’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) s’applique.