1.  La scission doit faire l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151 /CEE pour chacune des sociétés participant à la scission.

2.  Toute société bénéficiaire peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la société scindée.