La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre de fixer, conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers visés à l'article 2, paragraphe 1, de la présente directive, à l'exception des étudiants, si l'État membre concerné considère qu'ils sont ou seront dans une relation de travail. Sur cette base, une demande d'autorisation peut être jugée irrecevable ou rejetée.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2021 |
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Décisions • 16
[…] — le motif tiré du caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; — elle justifie de ressources suffisantes pour financer son séjour en France durant ses études ; — elle remplit toutes les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont inopérants ou ne sont pas fondés.
[…] — la décision consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'appartenait pas à l'autorité consulaire d'apprécier le caractère sérieux de son projet d'études ; — il justifie remplir toutes les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a communiqué des informations fiables et complètes s'agissant de son inscription, ses ressources suffisantes et son hébergement ; — il justifie de ressources suffisantes ;
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de par son caractère stéréotypé ; elle est entachée d'erreur d'appréciation des conditions comme de l'objet de son séjour en France lesquelles sont fiables quant à ses conditions de ressources et d'hébergement et méconnaît les dispositions des article 6 et 7 de la directive 2016/801 du 11 mai 2016, alors que sa candidature a été retenue à l'issue d'un processus sélectif ; […]
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