Directive Inondation - Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

Rejet — 

[…] Que des doutes sérieux existent sur la légalité de l'acte attaqué, en ce qu'il ne comporte aucun visa, qu'il a été adopté en violation des statuts du SITURV, de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, de la directive 2007/60 CE du 23 octobre 2007 non transposée mais contenant des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles, en ce qu'enfin l'opération ne relève pas en totalité sur son volet aménagement de la compétence d'attribution du syndicat ;

Rejet — 

[…] Considérant que la requérante soutient que le PPRI est contraire aux dispositions de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; qu'il est constant qu'à la date à laquelle l'enquête publique a été organisée et à la date d'approbation de l'arrêté du 24 octobre 2005 approuvant le PPRI s'appliquant à la commune de Saint-Médard d'Eyrans, cette directive, entrée en vigueur postérieurement, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] — deuxièmement, au regard de la transposition en droit interne de la directive européenne 2007/60/CE, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations, par l'article 221 de la loi d'engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 et par le décret n° 2011-227 du 02 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, lesquels prévoient une mise en œuvre coordonnée sur trois échelons (national, district hydrographique et territoire à risque d'inondation important) et la réalisation d'une évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI), […]