Lorsque l’ancienneté d’une marque antérieure, qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte, est invoquée pour une marque communautaire, la nullité de la marque antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori.
Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
Article 14 - Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci
Version28 novembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
Décisions • 25
1. EUIPO, 20 avril 2018, R 1362/2005‑1, Vogue Peek & Cloppenburg / Peek & Cloppenburg
[…] fondamentale, en particulier à l'article 14 de la loi fondamentale (droit fondamental à la propriété), à l'article 12 (droit fondamental à l'exercice d'une profession) et à l'article 3 de la loi fondamentale (droit fondamental à l'égalité de traitement). Elle a argumenté, en substance, comme suit:
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 3 mars 2020, n° 18/28501Infirmation partielle
[…] de constater que l'usage du signe '[K] [R]' procède d'un juste motif au sens de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle qui doit être examiné à la lumière des articles 6, paragraphe 1 de la Directive 2008/95 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des états-membres sur les marques et de l'article 14, paragraphe 1 de la Directive UE 2015/2436,
3. EUIPO, 17 juin 2021, R 0360/2006‑1, PuC (fig.) / Peek & Cloppenburg et al.
[…] En outre, l'interprétation par la décision de l'Oberlandesgericht Düsseldorf serait contraire à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz, GG), notamment à l'article 14 GG (droit fondamental à la propriété), à l'article 12 GG (droit fondamental à l'exercice de la profession) et à l'article 3 GG (droit fondamental à l'égalité de traitement).17 Par lettre du 12 janvier 2017, la titulaire de la marque de l'Union européenne a introduit une demande de suspension au motif qu'elle avait introduit, le 30 novembre 2016, une action reconventionnelle en constatation d'un droit à l'encontre de la demanderesse devant le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf). […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 1
1. CJUE, 4e ch., 11 janvier 2024, n° C-361/22Accès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2008
- Directive n°2008/95/CE