Si un motif de refus d’enregistrement, de déchéance ou d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.
Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
Article 13 - Motifs de refus, de déchéance ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services
Version28 novembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
Décisions • 19
1. EUIPO, 18 octobre 2022, R 0956/2020‑5, TVR (fig.)
[…] Pièce 9: Article de presse daté du 13/12/2011 de «Life on Cars», http://lifeonears.blogspot.com, un blog autoraire de David Simister, éditeur dans le magazine automobile classique «Classic Car Weekly» et correspondant automobile au «The Champion newspaper». L'article est intitulé «The TVR Griffith is back».
2. CJUE, n° C-307/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Chartered Institute of Patent Attorneys contre Registrar of Trade Marks, 29 novembre 2011
[…] En effet, les règles relatives à la définition et à l'acquisition de la marque ainsi que celles déterminant ses effets sont, en substance, identiques selon qu'elles concernent une marque nationale ou communautaire comme cela ressort d'une comparaison des lettres des articles 2, 3 et 5 à 7 de la directive et 4, 7, 9, 12 et 13 du règlement. […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques –Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 1 – Usage sérieux d'une marque – Charge de la preuve – Article 13 – Preuve de l'usage “pour une partie des produits ou des services” – Marque désignant un modèle d'automobile dont la production a été arrêtée – Utilisation de la marque pour les pièces détachées ainsi que pour les services afférents à ce modèle – Utilisation de la marque pour des voitures d'occasion –Article 351 TFUE – Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse – Protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques »
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Commentaires • 3
2. Déchéance de marque française : la nécessité de démontrer l’usage sérieux de la marque pour chaque sous-catégorie autonome de produits et services.
Village Justice · 25 juillet 2025
[…] par la suite, le titulaire l'exploite de manière effective et sérieuse pour chacun des produits et services, pendant une période ininterrompue de cinq ans, faute de quoi il encourt la déchéance de ses droits sur la marque conformément aux dispositions de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. […] Cette dernière disposition transpose notamment en droit interne l'article 21 de la directive (UE) 2015/2436, identique à l'article 13 de la directive 2008/95/CE, lequel a été interprété par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans son célèbre arrêt Ferrari du 20 Octobre 2020 (Aff. […]
Lire la suite…3. Déchéance de la marque : nécessité de rapporter la preuve de l’usage sérieux pour chacune des sous-catégories autonomes de la catégorie de produits ou services…
Institut National de la Propriété Industrielle · 15 juillet 2025
En statuant ainsi, alors que les preuves d'usage de la marque pour des produits cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles ne pouvaient en elles-mêmes valoir comme preuves d'usage pour les huiles essentielles[2], la cour d'appel a violé les articles L. 714-5 et L. 716-3 du CPI. […] La notion de « partie des produits ou services », telle qu'elle figure à l'article 13 de la directive 2008/95/CE (rédigé dans des termes identiques à ceux de l'article 21 précité), a été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Ferrari[3]. […] Enfin, selon une autre décision[13], les « véhicules » et les « appareils de locomotion par terre, […]
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- Directive n°2008/95/CE
[…] par la suite, le titulaire l'exploite de manière effective et sérieuse pour chacun des produits et services, pendant une période ininterrompue de cinq ans, faute de quoi il encourt la déchéance de ses droits sur la marque conformément aux dispositions de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. […] Cette dernière disposition transpose notamment en droit interne l'article 21 de la directive (UE) 2015/2436, identique à l'article 13 de la directive 2008/95/CE, lequel a été interprété par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans son célèbre arrêt Ferrari du 20 Octobre 2020 (Aff. […]
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