Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
Article 2 - Signes susceptibles de constituer une marque
Version28 novembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
Décisions • 58
1. Tribunal de grande instance de Paris, 8 avril 2021, 19/10373
[…] La défenderesse invoque au soutien de sa demande la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application de la Directive de 2008, transposée aux nouveaux articles L.711-1 et L.711-2 du code de la propriété intellectuelle. […] 39 La description verbale du signe contribue à préciser l'objet et l'étendue de la protection sollicitée au titre du droit des marques (voir, en ce sens, arrêt du 27 novembre 2003, Shield Mark, C-283/01, EU:C:2003:641, point 59, et, en tant qu'exemple, arrêt du 24 juin 2004, [T] [V], C-49/02, EU:C:2004:384, point 34).
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L.716-2 à L. 716-2-8, […] le demandeur a fourni notamment les pièces suivantes : Pièces n° 1 et n° 2 Extrait Kbis de la société SAS Selfstock.com en date du 2 octobre 2023 Extrait BODACC n° 1A du 02/01/2011 de la société SELF STOCK indiquant un début d'activité au 15/12/2010 et extrait Kbis de la société SAS Self Stock en date du 26/07/2011 Pièce n° 3 Extrait Kbis SARL Pro-Investment en date du 2 octobre 2023 Pièce n° 4 Extrait Kbis de la société SAS Mondial Box en date du 5 octobre 2023 indiquant une date de commencement d'activité au 01/01/2013 Pièces n° 5, […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Le 08 mars 2021, un changement de nom et de forme juridique a été inscrit sous le n°814795, publié au BOPI 21/14 du 02 avril 2021, faisant apparaître comme titulaire la société par actions simplifiée LEA NATURE SERVICES (le titulaire de la marque contestée).
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Commentaires • 25
2. Annulation de la marque HANDIRÉSEAU pour défaut de clarté dans l’enregistrement - Contradiction entre le type de marque indiqué (marque tridimensionnelle) et sa…
Institut National de la Propriété Industrielle · 2 octobre 2023
Dans son arrêt Oy Hartwall[1], la CJUE a dit pour droit : « L'article 2 de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l'enregistrement d'un signe en tant que marque du fait de l'existence d'une contradiction dans la demande d'enregistrement, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier »[2].
Lire la suite…3. Affaire Taittinger : protection des marques renommées vs. le nom patronymique
Haas Avocats · Haas avocats · 19 août 2022
L'opposant peut recourir à tous les moyens de preuve de l'article 78, paragraphe 1, du Règlement sur la marque de l'Union européenne [6] , dès lors qu'ils permettent de démontrer que la marque possède effectivement la renommée requise. […] La caractérisation d'une atteinte à la marque renommée L'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2008
- Directive n°2008/95/CE
La qualification du signe « handiréseau » à un impact sur la portée de la protection Dans cette décision, la Cour d'appel va s'appuyer sur un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne2, lequel expose d'une part que « L'article 2 de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l'enregistrement d'un signe en tant que marque du fait de l'existence d'une contradiction dans la demande d'enregistrement, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».
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