Directive 2003/97/CE du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 novembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2004 |
| Titre complet : | Directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] laquelle a étendu, selon certaines modalités, aux véhicules déjà en circulation, les obligations imposées aux véhicules neufs par la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 ; que la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE demande la suspension des seules dispositions de l'article 6 de cet arrêté qui réservent aux constructeurs des véhicules ou à leurs représentants accrédités la détermination des solutions techniques susceptibles d'être retenues pour assurer la mise en conformité aux nouvelles exigences résultant de l'arrêté de chaque gamme de véhicules ou de chaque véhicule individuel, […]
Rejet —
[…] — mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 2014, présenté pour la société Cristal union qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; La société Cristal union soutient que : — alors qu'aucune disposition n'oblige les fournisseurs de fioul lourd à mentionner le montant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant aux quantités vendues, son fournisseur atteste du montant de la taxe qui a été répercutée sur le prix ; — la transposition tardive de la directive
Commentaire • 1
Texte du document
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