Directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2001 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 octobre 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale |
Transpositions • 5
Décisions • 3
—
[…] États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement non contesté […] -95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (JO L 265, p. 17),
Rejet —
[…] 2°/ au receveur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), […] que l'administration des douanes expose que les contrôles effectués par les services vétérinaires sont ceux réalisés en application de la directive 95/53/CE du Conseil du 25/10/1995fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 95/68/CE de la Commission du 10/09/1998 établissant le document type prévu par l'article 9 § 1 de la directive 95/53/CE ; […] sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir (p. 5 et s.) qu'en vertu de l'article 2 de la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, […]
Infirmation —
[…] du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, du règlement de classement n° 444-2013 du 7 mai 2013, de la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995, de l'article 700 du code de procédure civile, de la juger recevable en son action et de confirmer le jugement entrepris et, […] L'administration des douanes expose que les contrôles effectués par les services vétérinaires sont ceux réalisés en application de la directive 95/53/CE du Conseil du 25/10/1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 95/68/CE de la Commission du 10/09/1998 établissant le document type prévu par l'article 9 § 1 de la directive 95/53/CE.