Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2018 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'environnement et 11 autres |
| Directives transposées : | Directive 92/102/CEE du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux Directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale Directive 97/8/CE du 7 février 1997 Directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction Directive 97/12/CE du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine Directive 74/63/CEE du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux |
Commentaires • 187
Décisions • 273
Rejet —
[…] — la responsabilité de l'État est engagée à l'égard de l'ensemble des sylviculteurs du fait des lois en raison de la rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la méconnaissance de ses obligations relatives au respect des engagements internationaux dans la mesure où la loi du 5 juillet 2001 les prive du bénéfice d'une prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale ; la loi n'a pas exclu toute indemnisation et le préjudice a un caractère grave et spécial ; […] — la responsabilité sans faute de l'État du fait de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt qui a, par son article 68, […]
Rejet —
[…] — la responsabilité de l'État est engagée à l'égard de l'ensemble des sylviculteurs du fait des lois en raison de la rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la méconnaissance de ses obligations relatives au respect des engagements internationaux dans la mesure où la loi du 5 juillet 2001 les prive du bénéfice d'une prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale ; la loi n'a pas exclu toute indemnisation et le préjudice a un caractère grave et spécial ; […] — la responsabilité sans faute de l'État du fait de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt qui a, par son article 68, […]
Rejet —
[…] — la responsabilité de l'État est engagée à l'égard de l'ensemble des sylviculteurs du fait des lois en raison de la rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la méconnaissance de ses obligations relatives au respect des engagements internationaux dans la mesure où la loi du 5 juillet 2001 les prive du bénéfice d'une prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale ; la loi n'a pas exclu toute indemnisation et le préjudice a un caractère grave et spécial ; […] — la responsabilité sans faute de l'État du fait de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt qui a, par son article 68, […]
Documents parlementaires • 179
Versions du texte
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