Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 2001
Dernière modification : 10 février 2018
Codes visés : Code de la consommation, Code de l'environnement et 11 autres

Texte intégral

Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et fonctionnelle
Chapitre Ier : Les objectifs et les moyens de la politique forestière.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Les documents de gestion durable des forêts.
a modifié les dispositions suivantes

1Conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Les ministres à Mesdames et Messieurs les Préfets et les Trésorier Payeurs-Généraux de région et de département de métropole et d'outre-mer La présente circulaire rappelle le cadre juridique des conventions passées par les collectivités et établissements publics locaux lorsqu'elles portent sur l'exécution de leurs dépenses et/ou de leurs recettes qui relève de la compétence exclusive de leur comptable public sauf exceptions fixées par la loi. Par la combinaison des articles L. 2343-1 et L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales, 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451627
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2022

N° 451627 Association Mormal Forêt Agir 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 9 septembre 2022 Décision du 27 septembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public L'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial (articles L. 221-1 et s. du code forestier), est notamment chargé de la mise en œuvre du régime forestier applicable aux forêts domaniales (Etat) et aux forêts communales qui en relèvent1, qui représentent ensemble 11 millions d'hectares (dont 6,1 en outre-mer). Au titre de ce régime, l'ONF exploite commercialement du …

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3Mise En œUvre Des Obligations Légales De Débroussaillement
M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, les difficultés de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour certaines communes rurales. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instituées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt tandis que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est venue en préciser le champ d'application. Or …

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 juin 2016, 15BX01103, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 128 988 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302135 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1 er avril 2015, M. B…, représenté par la SCP Didier Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du …

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2Tribunal administratif de Nîmes, 8 novembre 2012, n° 1001219
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N° 1001139, 1001219, 1001220 ___________ SOCIETE SOCPE DU BOIS DE LENS SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DES OMBRENS SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA SORBIERE ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Lafay Rapporteur public ___________ Audience du 19 octobre 2012 Lecture du 8 novembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nîmes (1 re Chambre) 68-03 C+ Vu, I°), la requête, enregistrée le 30 avril 2010 sous le n° 1001139, présentée pour la SOCIETE LA SOCPE DU BOIS DE LENS, dont le siège se …

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1302134
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1302134 ___________ M. A X ___________ M me Billet-Ydier Rapporteur ___________ M. Gajean Rapporteur public ___________ Audience du 6 janvier 2015 Lecture du 3 février 2015 ___________ SF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 4 e chambre 12 C Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2013, présentée pour M. A X, demeurant XXX, par la SCP Didier Pinet ; M. X demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 16 481 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi …

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Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

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___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu …

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Aux termes de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances ([28]) , « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». Il s'agit donc d'une exception au principe de non-affectation d'une recette à certaines dépenses, prévue par l'article 16 de la LOLF. Ces …

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