Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Plus commentés
11 commentaires
9 commentaires
7 commentaires
Derniers modifiés
le 10 févr. 2018
le 1 janv. 2013
le 8 mai 2010

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 2001
Dernière modification : 10 février 2018
Codes visés : Code de la consommation, Code de l'environnement et 11 autres
Directives transposées :
Directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages
Directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Directive 97/8/CE du 7 février 1997
Directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale
Directive 92/102/CEE du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
Directive 97/12/CE du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
Directive 96/23/CE du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits
Directive 74/63/CEE du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

Commentaires • 113

CMS · 19 janvier 2023

Le dispositif d'encouragement à l'investissement en forêt « DEFI-Forêt », instauré par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, regroupe un ensemble d'avantages fiscaux mis en place à l'effet de favoriser l'investissement et la gestion durable des forêts privées. Ce régime, à durée de validité limitée, fait l'objet d'une attention particulière du législateur qui amende et prolonge régulièrement le dispositif originel. […]

 
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2022

Il se trouve cependant que le code forestier comporte une disposition spécifique : dans l'ancien code forestier, c'était le dernier alinéa de l'article L. 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, selon lequel les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public. […] On comprend dès lors les évolutions ultérieures de l'article L. 4 : la partie technique n'est plus seulement consultable, elle est aussi communicable depuis la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. […]

 
M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instituées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt tandis que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est venue en préciser le champ d'application. Or compte tenu du fort risque d'incendie, notamment dans un contexte de canicules répétées, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement les risques de propagation des incendies, de protéger la forêt et les habitations.

 
Afficher tout (113)

Décisions • 276

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 juin 2016, 15BX01124, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code rural et de la pêche maritime ; – le code forestier ; – la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 
2. Tribunal administratif de Nîmes, 8 novembre 2012, n° 1001219

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 juillet 2012, présenté pour la SOCIETE CENTRALE EOLIENNE DE LA SORBIERE, par M e Gossement, qui persiste dans ses écritures ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1302146

Rejet — 

[…] — la responsabilité sans faute de l'État du fait de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt qui a, par son article 68, exclu les contrats d'assurance incendie portant sur les bois sur pied du bénéfice de l'extension automatique de la garantie tempête prévue par le 1 er alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, […] Considérant que l'INDIVISION LOGVENOFF/PONT FLORENCE ET SYLVIE soutient également, à titre subsidiaire, que la responsabilité de l'État est engagée à l'égard de l'ensemble des sylviculteurs du fait des lois en raison de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ;

 
Afficher tout (276)

Documents parlementaires • 182

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … 
2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … 
3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 15, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
Aux termes de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances ([28]) , « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». Il s'agit donc d'une exception au principe de non-affectation d'une recette à certaines dépenses, prévue par l'article 16 de la LOLF. Ces … 
Afficher tout (182)

Versions du texte

Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et fonctionnelle
Chapitre Ier : Les objectifs et les moyens de la politique forestière.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 3 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Les documents de gestion durable des forêts.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48