La présente directive instaure un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides.
Article premier - Objet
Version25 novembre 2009
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Version30 juin 2014
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Version5 juin 2019
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Version26 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Décisions • 3
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 25 février 2019, 411775, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juin 2017 et le 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
[…] L'article 20, paragraphes 1 et 2, de ce règlement énonce : […]
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 459774Non-lieu à statuer
) Il résulte de l'article 1er de la direction 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et des articles L. 254-1, L. 254-6-2, L. 254-6-3, L. 254-10-1, L. 254-10-2 et R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), d'une part, que les entreprises assurant la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits, mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 du CRPM, sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de ces produits. […]
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Commentaire • 1
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En particulier, la directive prévoit à l'article 4 l'adoption par les États membres d'un plan d'action national visant à « fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé et l'environnement », […]
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