1. La présente directive s’applique aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques tels que définis à l’article 3, point 10) a).
2. La présente directive s’applique sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire.
3. Les dispositions de la présente directive n’empêchent pas les États membres d’appliquer le principe de précaution à la limitation ou à l’interdiction de l’utilisation des pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.
et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du CRPM, deux articles 14-1 et 14-2. […] Par son article 2, le décret a, par ailleurs, complété le second alinéa de l'article D. 253-45-1 du même code, qui dispose désormais que : » Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7 « . 8. […] en application du II de l'article L. 201-4 du même code. […] Articles similaires
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