Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 94 - Destinataires
Version17 avril 2014
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-170/20, Ordonnance de la Cour, SC Novart Engineering SRL contre Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Tulcea, 12 novembre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Champ d'application – Directive 2014/24/UE – Article 4 – Montant des seuils des marchés publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Absence d'éléments permettant une réponse utile – Demande manifestement irrecevable »
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