| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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La présente directive ne s’applique qu’aux marchés de services de recherche et de développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies:
a)leurs fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité; et
b)la prestation de services est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.
[…] Aux termes de son article 7, intitulé « Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux », […] du 30 octobre 2019 (JO 2019, L 279, p. 27) (ci-après la « directive 2014/25 »), sont passés ou organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25 et qui sont passés pour l'exercice de ces activités.
[…] 3. Considérant que la demande des organisations requérantes doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 en tant qu'il n'exclut pas du champ d'application de l'ordonnance les marchés publics de services juridiques relatifs à la représentation par un avocat dans une procédure devant une juridiction et au conseil lié à une procédure devant une juridiction, d'autre part, du titre II de sa première partie, en tant qu'il ne prévoit pas la procédure allégée de passation des autres marchés publics de services juridiques définie par la directive 2014/24/UE ;
[…] « Le présent titre ne s'applique pas aux concessions de travaux publics : a) qui sont octroyées pour les marchés publics de travaux dans les cas visés aux articles 13, 14 et 15 de la présente directive ; b) qui sont octroyées par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de la directive 2004/17/CE, lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités.
[…] n° 393.589, le Conseil d'Etat avait rejeté ce recours, considérant qu'aucune règle de droit communautaire ne s'opposait à l'application, en vertu de l'article 14, […]
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[…] n° 393.589, le Conseil d'Etat avait rejeté ce recours, considérant qu'aucune règle de droit communautaire ne s'opposait à l'application, en vertu de l'article 14, de dispositions plus contraignantes que celles fixées par la directive. […] doit déterminer préalablement la nature et l'étendue des besoins à satisfaire (article 27 de l'ordonnance). […] Les données essentielles de la concession attribuée devront être disponibles de manière dématérialisée au plus tard le 1er octobre 2018 (article 5 et article 34 du décret) ; • A l'instar de ce qui est prévu, s'agissant de la sous-traitance, […]
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