La directive 2004/18/CE est abrogée avec effet au 18 avril 2016.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XV.
Article 91 - Abrogation
Version17 avril 2014
>
Version1 janvier 2016
>
Version1 janvier 2018
>
Version1 janvier 2020
>
Version1 janvier 2022
>
Version1 janvier 2024
>
Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Décisions • 19
1. CJUE, n° C-285/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija, 7 mai…
[…] Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur. 6. Aux termes de l'article 91, paragraphe 1, de la directive 2014/24 : « La directive 2004/18/CE est abrogée avec effet au 18 avril 2016. » B. Le droit lituanien
[…] 5. Une nouvelle procédure de passation de marché conformément à la présente directive est requise pour des modifications des dispositions d'un marché public ou d'un accord-cadre en cours autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 2. » 10 L'article 91 de cette directive prévoit : « La directive 2004/18/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114)] est abrogée avec effet au 18 avril 2016. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XV. »
[…] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 avril 2016. […] » 11 L'article 91, premier alinéa, de la directive 2014/24 prévoit : « La directive 2004/18/CE est abrogée avec effet au 18 avril 2016. » Le droit slovaque
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 8
2. In house : une fois de plus, la France est plus rigide que le droit européen
blog.landot-avocats.net · 26 janvier 2017
(quatrième chambre) 8 décembre 2016 ( ) « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Attribution du marché sans engagement d'une procédure d'appel d'offres – Attribution dite “in house” – Conditions – Contrôle analogue – Réalisation de l'essentiel de l'activité – Société attributaire à capital public détenue par plusieurs collectivités territoriales – Activité exercée également en faveur de collectivités territoriales non associées – Activité imposée par une autorité publique non associée » Dans l'affaire C-553/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article […] Conformément à l'article 91 de la directive 2014/24, […]
Lire la suite…3. Un candidat ayant commis une faute professionnelle grave n’a pas à être automatiquement exclu de la procédure
www.sebastien-palmier-avocat.com · 14 décembre 2016
L'article 2 de cette directive, intitulé « Principes de passation des marchés », dispose : « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence. » 5. […] Le paragraphe 1 de cet article énumère les causes d'exclusion obligatoire du candidat ou du soumissionnaire à un marché. […] Conformément à l'article 91 de la directive 2014/24, l'abrogation de la directive 2004/18 a pris effet le 18 avril 2016. […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le trouble pourrait néanmoins venir du premier alinéa de l'article R. 2172-2, […] avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 ». […] Cette directive 2004/18/CE a depuis été abrogée par la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, dont l'article 91 précise que les références faites à l'ancienne directive s'entendent comme faites à la nouvelle. 3 L'article L. 2410-1 du code de la commande publique dispose en effet que : « Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, […]
Lire la suite…