| Entrée en vigueur : | 23 mai 1977 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée: 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel;
2. les importations de biens.
TITRE III TERRITORIALITÉ
[…] L'article 2, deuxième alinéa, de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 1 ), (ci-après la «première directive TVA»), dispose que « À chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix. »
Lire la suite…[…] L'article 2, paragraphe 1er de la Sixième directive 77/388/CE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), qui dispose que «Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée: 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel»
Lire la suite…[…] Une prestation de services n' est effectuée « à titre onéreux », au sens de l' article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, et n' est dès lors taxable, que s' il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/388/CEE
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer0 Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles […] text=&docid=138694&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=984498" target="_self">CJUE, n° C-653/11,20juin 2013 Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey, Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d'identifier le prestataire et le bénéficiaire d'une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE […] alors que ces dystorsions peuvent mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE
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