| Entrée en vigueur : | 2 février 1002 |
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| Sortie de vigueur : | 17 décembre 2012 |
L’autorité compétente ou les autorités compétentes veillent à ce que les donneurs répondent aux critères de sélection établis à:
| a) | l’annexe I pour les donneurs de tissus et de cellules autres que les donneurs de cellules reproductrices; |
| b) | l’annexe III pour les donneurs de cellules reproductrices. |
[…] En effet, la Cour a déjà constaté que, si, dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 258 TFUE, il incombe à la Commission d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence dudit manquement, il appartient également aux États membres, en vertu dudit article 4, paragraphe 3, TUE, de lui faciliter l'accomplissement de sa mission. […] l'ouverture de la procédure de l'article 258 TFUE visant à la constatation de ce manquement (voir, en ce sens, arrêt Commission/Italie, C-456/03, EU:C:2005:388, points 26 et 27).
[…] ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (3), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 31 de la directive 2004/23/CE, des articles 3, sous b), 4, […]