Directive 2006/17/CE du 8 février 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu : — la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; — la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 ; — la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 ; — la décision 2010/453/UE de la Commission européenne du 3 août 2010 ;
Annulation —
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 ; Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 ; Vu la décision 2010/453/UE de la Commission européenne du 3 août 2010 ;
—
[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en omettant d'inclure les cellules reproductrices et les tissus fœtaux et embryonnaires dans le domaine d'application des dispositions de droit national transposant la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, […] la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (JO L 102, p. 48), la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 152, paragraphe 4, point a),
vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et de cellules humains (1), en particulier les points b), d), e), f) et i) de son article 28,
considérant ce qui suit:
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