Article 34 de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
La directive 89/552/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L'article 15, paragraphe 6, […] lorsqu'une compensation financière est prévue au profit du titulaire de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle, elle ne dépasse pas les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l'accès au signal. 33 Des règles d'un contenu identique à celles mentionnées au point précédent figuraient déjà à l'article 3 duodecies de la directive 89/552, telle que modifiée par la directive 2007/65. 34 Dans ces conditions, se pose alors la question de savoir si les garanties conférées par l'article 17, paragraphe 1, de la Charte […] conférée par l'article 17, […]
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