TSF - Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 octobre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle |
Transpositions • 8
Décisions • 178
—
[…] L'article 3 bis de la directive Télévision sans frontières modifiée, prévoit que chaque État membre peut prendre des mesures pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive ou sous une forme codée des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société (Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil). 323. […]
—
[…] 10 – L'interdiction de toute forme de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac dans la Communauté était posée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 98/43, «sans préjudice de la directive 89/552/CEE [du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1999 (JO L 202, p. 60, ci-après la «directive TVSF»)]». […]
—
[…] Juger que, en permettant les infractions flagrantes, réitérées et graves aux règles énoncées à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1), le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, de ladite directive, et 10 CE, et
Commentaires • 193
Texte du document
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