Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournituresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures |
Transpositions • 6
Décisions • 136
Confirmation —
[…] Dans ses écritures régulièrement notifiées déposées le 15 juillet 2008 et à l'audience M X Y demande à la Cour, au visa des articles 81, 82 et 86 du Traité de Rome, des directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96 du Conseil du 10 novembre 1992, des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994 et n° 94-678 du 8 août 1994, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, du décret n° 2001-492 du 10 juin 2001, des articles L 111, L111-1, L 111-2, L 111-7 et L 411-1 du Code de la mutualité, R 633-2 du Code de la sécurité sociale, L 420-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil et 32, 114, 117, 122 et 700 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
Annulation —
[…] Vu la directive n° 93/36/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures modifiée par la directive n° 97/52/CEE ;
—
[…] 38 En outre, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité implique, notamment, une obligation de transparence afin de permettre au pouvoir adjudicateur de s'assurer de son respect [voir, par analogie, concernant la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), arrêt du 18 novembre 1999, Unitron Scandinavia et 3-S, C-275/98, Rec. p. I-8291, point 31].