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Article 92 de la DSP I - Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

L'annexe I de la directive 2006/48/CE est modifiée comme suit:

1)

Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

services de paiement tels que définis à l'article 4, point 3), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (30).

2)

Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Émission et gestion d'autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n'est pas couverte par le point 4.»
  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Directives
  4. 2007
  5. Directive DSP I n°2007/64/CE
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