Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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Aux fins de l’application de la directive 92/84/CEE et de la directive 2008/118/CE du Conseil ( 1 ), les références au terme «vin» sont réputées s’appliquer de la même manière aux autres boissons fermentées telles qu’elles sont définies dans la présente section.
Décisions • 4
[…] Les articles 7, 11 et 15 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1) et l'article 5 de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (2) s'opposent-ils à l'article I, point 21, et à l'article IV, paragraphe 1, de l'Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 54 din 23 iunie 2010 privind unele măsuri pentru combaterea evaziunii fiscale (ordonnance d'urgence du gouvernement no 54 du 23 juin 2010 portant mesures de lutte contre la fraude fiscale) ?
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 7, 11 et 15 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21), de l'article 5 de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO 1992, L 316, p. 29), ainsi que des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
[…] “entrepôt fiscal”, un lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession dans certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se situe l'entrepôt fiscal. » 6 Aux termes de l'article 15 de la même directive : « 1. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation et de détention des produits soumis à accise, dans le respect de la présente directive. 2. La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise se déroulent dans un entrepôt fiscal. »
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
L'article 438 du code général des impôts, qui retranscrit en droit national les articles 11 à 15 de la directive n° 92/83/CE, prévoit en son alinéa 2-b que les boissons alcooliques dont la distillation résulte entièrement de la fermentation et dont le titre alcoométrique acquis ne dépasse pas 15 %/vol. bénéficient d'un droit de circulation fixé à 3,40 euros par hectolitre. […] Elle autorise dans son article 18.4 les États membres à pratiquer un tarif réduit sur certains produits intermédiaires répondant à des conditions de production particulièrement restrictives définies dans le règlement communautaire n° 1493/99. Ainsi, les seuls produits pouvant bénéficier du taux réduit du droit de consommation sont les VDN à AOC.
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