Directive 2006/18/CE du 14 février 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée |
Décisions • 10
—
[…] L'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006 (JO 2006, L 51, p. 12) (ci-après la « sixième directive TVA »), dispose :
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 77/388/CEE du Conseil en date du 17 mai 1977, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006 ; – la décision 2006/774 du Conseil en date du 7 novembre 2006 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
—
[…] qui ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, lu en combinaison avec l'annexe H, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006 (JO L 51, p. 12, ci-après la «sixième directive»), ainsi que des articles 96 à 99, […]
Commentaires • 29
Texte du document
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