Article 44 de la Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services

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Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services

Article 44

Version14 juillet 1992

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	14 juillet 1992
Sortie de vigueur :	5 juillet 1993

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 11

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 24 mai 2011, n° 0900743Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la directive n° 92-50 / CEE du 18 juin 1992, les marchés publics de services sont définis comme des « contrats à titre onéreux, conclus par écrit, entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur » ; qu'en vertu de l'article 44 de cette directive, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux stipulations de celle-ci avant le 1 er juillet 1993 ; que les stipulations de cette directive, qui soumettent les services d'assurances aux dispositions du code des marchés publics, n'ont été transposées en droit français que le 27 février 1998 par le décret n° 98-111 portant modification du code des marchés publics ;

2. CJCE, n° C-234/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 2 mai 1996

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), et, subsidiairement, en s' abstenant d' informer immédiatement la Commission de telles mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et, principalement, de son article 44,

3. CJCE, n° C-311/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 2 mai 1996

[…] 2 Selon l' article 44, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er juillet 1993 et en informer immédiatement la Commission.

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1. Conseil d’Etat, Sect., 20 mai 1998, requête numéro 188239, Communauté de communes du Piémont de Barr et a.

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] il est vrai, qu'à l'appui de leur argumentation tendant à établir l'incompétence du juge de l'article L.22, les requérants invoquent les dispositions de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. […] 1er de ladite directive, les marchés de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un prestataire de services doivent faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ; que selon l'article 44 de la même directive, […]

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Directive n°92/50/CEE