Directive 85/649/CEE du 31 décembre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/649/CEE du Conseil du 31 décembre 1985 interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales |
Décisions • 13
—
[…] 2 . C' est ce que le Conseil a fait en arrêtant la directive 85/358, du 16 juillet 1985 ( 2 ). Son article 14 indiquait en outre, à nouveau, que le Conseil, statuant à l' unanimité sur proposition de la Commission, devait arrêter la décision prévue à l' article 5 de la directive 81/602 – et ce avant le 31 décembre 1985 .
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[…] 5 Le 31 décembre 1985, le Conseil a adopté la directive 85/649/CEE, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (JO L 382, p. 228). Cette directive ayant été annulée, pour violation des formes substantielles, par l'arrêt de la Cour du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil (68/86, Rec. p. 855), elle a été remplacée par la directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (JO L 70, p. 16).
—
[…] Rappelons aussi que la directive en cause est identique à la directive 85/649/CEE ( 3 ), que vous avez annulée par votre arrêt du 23 février 1988 parce qu' elle avait été adoptée en violation du règlement intérieur du Conseil ( 4 ). […] ( 3 ) Directive du Conseil, du 31 décembre 1985, interdisant l' utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales ( JO L 382, p . 228 ).
Commentaires • 6
Texte du document
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