Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-15.691, Publié au bulletin

CA Lyon 13 décembre 1984

CASS
Rejet 14 janvier 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour statuer sur une action en paiement
La cour a estimé que la demande reconventionnelle était suffisamment liée à la demande principale pour que le juge des référés puisse statuer sur celle-ci.
Rejeté
Contradiction dans l'appréciation de la créance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de contradiction dans sa décision, car elle a souverainement apprécié le montant de la provision en lien avec la remise du chèque.
Accepté
Lien entre la demande reconventionnelle et la demande principale
La cour a confirmé que la demande reconventionnelle était suffisamment liée à la demande principale pour être examinée, et a donc accordé la provision.

Résumé par Doctrine IA

M. X... contestait la décision de la cour d'appel qui avait accordé une provision à la Société Le Garage Besson, arguant que le juge des référés ne pouvait pas connaître d'une action en paiement du chèque impayé, en violation des articles 70 et 809 du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la demande reconventionnelle était suffisamment liée à la demande principale. M. X... soutenait également une contradiction dans la décision, mais la Cour estime que l'expertise et la provision étaient justifiées. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

° La cour d’appel qui estime qu’une demande reconventionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ne fait qu’exercer son pouvoir souverain d’appréciation . ° En présence de la remise d’un chèque, dont le paiement ne saurait être différé sauf au débiteur à contester ensuite la créance en vertu de laquelle le chèque avait été tiré, c’est hors de toute contradiction que la cour d’appel a, d’une part, ordonné une expertise sur les travaux en paiement desquels le chèque, rejeté pour défaut de provision, avait été émis, et d’autre part accordé au bénéficiaire de ce chèque une provision dont elle a souverainement apprécié le montant

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.691, Bull. 1987 II N° 12 p. 7
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-15691
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 12 p. 7
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 1, 15/04/1980, bulletin 1980 I N° 114 p. 94 (Rejet). (1°) Cour de Cassation, chambre commerciale, 30/11/1982, bulletin 1982 IV N° 389 p. 324 (Rejet) Cour de Cassation, chambre civile 1, 15/04/1980, bulletin 1980 I N° 114 p. 94 (Rejet). (1°) Cour de Cassation, chambre commerciale, 30/11/1982, bulletin 1982 IV N° 389 p. 324 (Rejet)
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018282
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fusil
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland
Cabinet(s) :	SCP FOUSSARD - FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 décembre 1984) rendu sur appel d’une ordonnance de référé, que M. X… a remis en paiement de réparations faites à sa voiture par la Société Le Garage Besson un chèque qui s’est révélé sans provision ; qu’estimant que les réparations n’étaient pas conformes aux règles de l’art, il a assigné cette société en référé à fin d’expertise ; que l’expertise a été ordonnée ; que la société a demandé reconventionnellement et obtenu une provision égale au montant du chèque impayé ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors que, d’une part, saisi d’une demande principale en désignation d’expert, le juge des référés n’aurait pu connaître, par voie reconventionnelle, que d’une simple demande de provision sur le montant des travaux mais non pas d’une action en paiement du chèque, étrangère à la demande principale ; qu’en accordant une provision égale au montant de ce chèque, par des motifs tenant à l’existence d’une action cambiaire dont elle n’était pas saisie, la cour d’appel aurait violé les articles 70 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d’autre part, en accordant une provision sur une créance dont elle admettait, en nommant un expert, le caractère sérieusement contestable, la cour d’appel se serait contredite et aurait violé l’article 455 du même Code ;

Mais attendu qu’en estimant que la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant la cour d’appel n’a fait qu’exercer son pouvoir souverain d’appréciation ;

Et attendu qu’en présence de la remise d’un chèque, dont le paiement ne saurait être différé sauf au débiteur à contester ensuite la créance en vertu de laquelle le chèque avait été tiré, c’est hors de toute contradiction que la cour d’appel a, d’une part, ordonné une expertise et, d’autre part, accordé une provision dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi