L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'État membre d'accueil le permet pour les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État membre.
Article 8 - Exercice salarié
Version14 mars 1998
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Version1 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Décisions • 7
[…] Les autres parties doivent être représentées par un avocat. Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord [EEE] peut représenter ou assister une partie devant la Cour. » 8. L'article 21 du statut dispose : « La Cour de justice est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-21.443, Publié au bulletinRejet
[…] 1°/ qu'en application l'article 8 de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, modifiée notamment par la directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que cette disposition devait être interprétée en ce sens qu'il est loisible à l'Etat membre d'accueil d'imposer, aux avocats y inscrits et employés – que ce soit à temps plein ou à temps partiel – notamment par un autre avocat, […]
3. CJCE, n° C-225/09, Demande (JO) de la Cour, Joanna Edyta Jakubowska/Alessandro Maneggia, 19 juin 2009
[…] L'article 8 de la directive 98/5/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, en ce qu'il dispose que «[l]'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'État membre d'accueil le permet pour les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État membre», doit-il être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à l'avocat fonctionnaire à temps partiel?
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Commentaires • 5
1. L’independance de l’avocat et la c.j.u.e. (4)Accès limité
Maître Michel Benichou · LegaVox · 19 juin 2018
2. SCM d'avocats hébergeant gracieusement un confrère « sous-traitant » : collaboration ou salariat ?Accès limité
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1 juillet 2013
3. [Brèves] L'exercice salarial de la profession d'avocat n'est pas contraire aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d'établissement des avocatsAccès limité
Lexbase · 17 mai 2013
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