| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Les décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou de retrait de cette inscription ainsi que les décisions prononçant des sanctions disciplinaires doivent être motivées.
Ces décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne.
[…] L'article 9 prévoit que « [l]es décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou de retrait de cette inscription ainsi que les décisions prononçant des sanctions disciplinaires doivent être motivées ». Ces décisions doivent être susceptibles d'un recours juridictionnel.
[…] 2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil procède à l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. […]» 7. L'article 9 de la directive 98/5, intitulé «Motivation et recours juridictionnel», se lit comme suit: «Les décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou de retrait de cette inscription ainsi que les décisions prononçant des sanctions disciplinaires doivent être motivées. Ces décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne.»
[…] Aux termes de l'article 9, qui réglemente la motivation de certaines décisions relatives à l'inscription, ainsi que les voies de recours pouvant être exercées à leur encontre: […]