Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise |
Transpositions • 4
Décisions • 137
—
[…] M. X BHANA, en défense, réplique que l'inscription au tableau et l'exercice ne se confondent pas, qu'il exerce son activité à l'étranger de façon permanente et à titre principal, qu'il n'est pas domicilié en France mais garde son inscription au Barreau de Paris uniquement pour respecter les dispositions de la directive 98/5/CE du 16 février 1998 qui s'imposent à un avocat exerçant dans un autre Etat membre de l'UE, que l'article 47 du CPC n'a ainsi pas vocation à être appliqué. […] Attendu que M. X BHANA est inscrit au Barreau de Paris conformément aux dispositions de la directive 98/5 CE du 16 février 1998 qui s'imposent à l'avocat qui exerce dans un autre Etat membres de UE qui doit conserver son inscription dans son barreau d'origine sans pouvoir y postuler ;
—
[…] 1. Ce recours en manquement présente, avant toute chose, un intérêt juridique sur le plan de la procédure. En effet, il n'existe aucun doute sérieux quant au fond, c'est-à-dire à propos de la réalité de l'infraction commise par l'État membre défendeur qui n'a pas transposé dans son droit interne la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise .
Rejet —
[…] 1°/ que la directive 98/5/CEE visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise concerne les personnes physiques titulaires d'une telle qualification ; qu'elle s'adresse aux avocats exerçant « à titre indépendant » ou « salarié », mais pas aux sociétés d'exercice de la profession ; […] qu'il en est ainsi d'une société d'avocats qui peut, en vertu des dispositions de l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, transposant celles de l'article 11 de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, être inscrite sur la liste spéciale du tableau d'un barreau français, comme peuvent l'être sur un tel tableau, […]
Commentaires • 171
Texte du document
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