La présente directive ne constitue pas le fondement d'un droit au paiement, par l'État membre d'accueil, de bourses d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour.
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1993 |
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La présente directive ne constitue pas le fondement d'un droit au paiement, par l'État membre d'accueil, de bourses d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour.
[…] Le cadre juridique La réglementation communautaire 3 En vertu de l'article 48 du traité, la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté et elle implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 4 Aux termes de l'article 7, […]
[…] ( 4 ) L'article 1er de la directive 90/366/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants (JO 1990, L 180, […] Ni l'une ni l'autre de ces deux directives ne créaient le moindre droit au paiement de bourses d'entretien par l'État membre d'accueil (article 3 des deux directives). […]
[…] 12. L'action de la Communauté pour atteindre les objectifs qu'elle s'est assignés implique, selon l'article 3, paragraphe 1, sous q), CE, «une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des États membres». […] 28 – Arrêt du 15 mars 2005 (C-209/03, Rec. p. I-2119).
ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 «Articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, […]
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