La présente directive ne constitue pas le fondement d'un droit au paiement, par l'État membre d'accueil, de bourses d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1993 |
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Décisions • 14
[…] 12. L'action de la Communauté pour atteindre les objectifs qu'elle s'est assignés implique, selon l'article 3, paragraphe 1, sous q), CE, «une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des États membres». […] 28 – Arrêt du 15 mars 2005 (C-209/03, Rec. p. I-2119).
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[…] L'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ( 3 ), dispose ce qui suit: […] ( 2 ) Arrêt du 15 mars 2005 (C-209/03, Rec. p. I-2119, point 57).
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3. CJCE, n° C-209/03, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de Dany Bidar contre London Borough of Ealing et Secretary of State for Education and Skills, 15 mars…
[…] Dans l'affaire C-209/03, […] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Bidar au London Borough of Ealing et au Secretary of State for Education and Skills (ministre de l'Éducation et de la formation professionnelle) à propos du refus opposé à sa demande de prêt subventionné pour étudiant visant à couvrir ses frais d'entretien. Le cadre juridique La réglementation communautaire 3 L'article 12, premier alinéa, CE dispose:
Lire la suite…- Effets dans le temps des arrêts d'interprétation·
- Non-discrimination en raison de la nationalité·
- Principes, objectifs et missions des traités·
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/96/CEE
étation des articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE), ainsi que de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59),
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