Directive 93/96/CEE du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants |
Transpositions • 2
Décisions • 53
—
[…] 2 – Directive du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
—
[…] Dans la présente demande de décision préjudicielle, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni, ci-après la «juridiction de renvoi») pose de nouveau à la Cour des questions concernant l'interprétation de l'article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (2). […]
—
[…] p. 1), ainsi que de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, […] 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 7 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant, en conséquence, que, pour garantir l'accès à la formation professionnelle, il convient de déterminer les conditions qui sont de nature à faciliter l'exercice effectif de ce droit de séjour;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour de cassation 16 décembre 2020, 19-10.634
- DIMITRIS
- CASSAGNES-MILLERET GARCHES
- ASTUTI
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 novembre 2021, n° 19/04928
- SECCOGESTION
- Article 184 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2014, 381061
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 19 juillet 2024, n° 24/01682
- LE CARDINAL
- ZVES
- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juillet 2022, n° 21VE01186
- Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Entreprises SARGE LES LE MANS (72190)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 9 novembre 2024, n° 24/02397
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 9 février 2024, n° 22/02010
- IMAX GESTION (PARIS 1, 522821404)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 23 septembre 2024, n° 23/03475
- Article 617 du Code civil
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