Article 6 - Directive 2009/136/CE

Entrée en vigueur :	21 décembre 2020

1. CJUE, n° C-654/23, Arrêt de la Cour, Inteligo Media SA contre Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), 13…

[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Communications non sollicitées – Notion de communication effectuée “à des fins de prospection directe” – Obtention de coordonnées électroniques “dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service” – Inscription sur une plateforme en ligne donnant accès à un contenu supplémentaire – Envoi par courrier électronique d'une lettre d'information quotidienne – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6 – Licéité du traitement – Article 95 – Relation avec la directive 2002/58 »

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378

[…] A l'audience du 06 Octobre 2021 tenue en audience publique […] Il conclut, au visa en particulier de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L141-1 du code de l'organisation judiciaire et 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du droit de l'Union (directives 2002/58/CE et 2009/136/CE), que ces comportements et faits caractérisent un dysfonctionnement majeur du service public et constituent ensemble une faute lourde.

3. CJUE, n° C-597/19, Arrêt de la Cour, Mircom International Content Management & Consulting (M.I.C.M.) Limited contre Telenet BVBA, 17 juin 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Notion de “mise à la disposition du public” – Téléchargement par un réseau de pair à pair (peer-to-peer) d'un fichier contenant une œuvre protégée et mise à la disposition concomitante des segments de ce fichier en vue d'être téléversés – Directive 2004/48/CE – Article 3, […] des procédures et des réparations – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l'application des mesures, des procédures et des réparations – Article 8 – Droit d'information – Article 13 – Notion de “préjudice” – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, […] Promusicae, C-275/06, […]

Article 6 - Destinataires

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