Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 8
Décisions • 238
—
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15° de l'article L. 32 et les articles L. 35-1, L. 35-2, […]
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[…] Vu la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
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[…] L'article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE (1), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE (2), impose-t-il l'obligation de transmettre les informations de localisation lorsque l'appel est passé depuis un appareil mobile ne contenant pas de carte SIM? […] (2) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, […]
Commentaires • 237
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (3),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
- ISO 9
- Tribunal de grande instance de Saverne, 30 novembre 2000, n° 00003459
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 3 avril 2025, n° 2204706
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 9 octobre 2024, n° 2301332
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 17 mars 2025, n° 2317303
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
- Article R3324-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 mars 2024, n° 24/01257
- ONRBAT (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 884952433)
- Article 414 du Code civil
- BABY TREND CONSULTING (MORET-LOING-ET-ORVANNE, 880874854)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 28 juin 2024, n° 24/02152
- TECHNIBAT (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, 804608198)