Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 8
Décisions • 238
—
[…] L'article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, et l'article 12 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), […]
—
[…] L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
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[…] ( 2 ) Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO 2009, L 337, p. 37).
Commentaires • 259
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (3),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
- ISO 9
- Tribunal de grande instance de Saverne, 30 novembre 2000, n° 00003459
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 3 avril 2025, n° 2204706
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 9 octobre 2024, n° 2301332
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 17 mars 2025, n° 2317303
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
- Article R3324-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 mars 2024, n° 24/01257
- ONRBAT (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 884952433)
- Article 414 du Code civil
- BABY TREND CONSULTING (MORET-LOING-ET-ORVANNE, 880874854)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 28 juin 2024, n° 24/02152
- TECHNIBAT (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, 804608198)