La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5 - Entrée en vigueur
Version19 décembre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2020 |
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-543/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Bundesrepublik Deutschland, 17 février 2011
[…] «Cadre juridique applicable aux communications électroniques –Directive 2002/22/CE – Article 5 – Fourniture de services de renseignements téléphoniques et d'annuaires publics – Service universel – Article 17 – Compétences des autorités réglementaires nationales – Article 25 – Obligation de transmission des données concernant les abonnés – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Autorisation de l'abonné de faire figurer les données personnelles le concernant dans un annuaire public»
2. CJUE, n° C-129/21, Arrêt de la Cour, Proximus NV contre Gegevensbeschermingsautoriteit, 27 octobre 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l'abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17 – Droit à l'effacement (“droit à l'oubli”) – Article 5, paragraphe 2 – Article 24 – Obligations d'information et responsabilité du responsable du traitement »
[…] Ses articles 5, 6, 8 et 9 prévoient à cette fin la confidentialité des communications, l'effacement ou l'anonymisation des données de localisation ou relatives au trafic lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la transmission d'une communication et la possible restriction de l'identification de la ligne appelante et de la ligne connectée.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 6
2. Cookies et autres traceurs : des sanctions sous le signe de la continuitéAccès limité
Par cécile Crichton · Dalloz · 15 février 2023
3. Cookies : la CNIL sanctionne Google et Amazon - Protection des données | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 17 décembre 2020
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ils sont encadrés par la directive dite e-Privacy (directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009) dont l'article 5, paragraphe 3, régit l'écriture et la lecture de cookies en prévoyant que, sauf pour les cookies dits techniques, […]
Lire la suite…