À l’annexe du règlement (CE) no 2006/2004 («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»), le point suivant est ajouté:

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive “vie privée et communications électroniques”): l’article 13 (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).»