Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 25 mai 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
La société feint en partie de confondre les articles 34 bis et 34 et d'ignorer l'article 45 de la loi CNIL. L'article 45 prévoit en effet que la formation restreinte de la CNIL peut prononcer un avertissement, ayant le caractère d'une sanction, […] dite « vie privée et communications électroniques », tel que modifié par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 pour la transposition de laquelle a été créé l'article 34 bis de la loi CNIL, en faisant valoir qu'il prévoit la possibilité de sanctionner le fournisseur qui a manqué à son obligation d'information sur l'existence d'une violation de données à caractère personnel […] Or à cet égard, […]
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